(133) Ces mesures correspondaient à une politique commerciale systématique. Il ressort de la correspondance échangée ultérieurement que THE a pratiqué activement cette politique tout au long de 1996. Dans une télécopie datée du 20 janvier 1997, THE fait savoir à NN: "Au cours des douze derniers mois, nous nous sommes activement efforcés de ne livrer que les détaillants britanniques 'de bonne foi'(189). Nous avons aussi passé en revue toutes les commandes de nos détaillants afin de vérifier si les quantités sont appropriées au regard du nombre de points de vente au détail qu'ils exploitent"(190).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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