(136) Les événements relatifs à [...]* sont résumés par THE dans une lettre adressée à [...]* de NOA, le 4 avril 1996(195). "1. [...]* a passé d'importantes commandes pour certains produits, dans des quantités qui semblaient excessives pour ses trois points de vente au détail. 2. Ces commandes ont été revues à la baisse pour atteindre des niveaux proportionnés aux trois points de vente au détail. 3. [...]* s'est entretenu avec [...]* (de THE) de notre réduction de la commande et ce dernier lui a fait comprendre qu'elle était la conséquence de ses activités à l'exportation. [...] 5. [...]* (de THE) [...] a finalement obtenu la preuve que [...]* était lié à [...]*, qui exportait le produit(196). 6. [...]* a été informé qu'il ne pouvait passer de commandes que pour des quantités proportionnées à ses activités de vente au détail, puisqu'il ne nous est possible d'approvisionner que les détaillants de bonne foi. 7. [...]* a passé des commandes journalières d'un montant égal au maximum prévu et, après l'avoir appris, nous avons cessé toute relation commerciale avec lui [...]"(197).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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