(139) Une nouvelle fois, THE a cependant invoqué son accord de distribution formel afin de justifier les mesures prises. THE a ainsi expliqué à [...]* le 1er avril 1996: "Notre accord de distribution avec Nintendo est extrêmement clair et précis en ceci que nous ne pouvons vendre nos produits qu'à des chaînes de vente au détail et à des magasins de jeux électroniques indépendants de bonne foi sur le marché britannique. Nous pouvons en outre livrer des sociétés de vente par correspondance reconnues, ainsi que des sociétés de vente par catalogue [...]. Nous n'avons pas le droit de vendre nos produits à des grossistes ou à des distributeurs sur le marché britannique. [...] J'ai lu avec intérêt le contenu de la lettre que vous m'avez adressée et je vous prie de me communiquer une information complète sur votre chaîne de magasins de vente au détail et vos sociétés de vente par correspondance que vous souhaiteriez que nous approvisionnions."(203) 1.6.2.11. Les effets des mesures de THE sur le marché
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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