(14) Omega Electro BV (ci-après dénommée "Omega") est une société qui a son siège social aux Pays-Bas et qui opère dans le secteur de l'importation et de la vente de jeux électroniques. Le 26 novembre 1996, elle a introduit une plainte en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement n° 17, qui concernait essentiellement la distribution de cartouches et consoles de jeux Nintendo et qui contenait différentes allégations, notamment le fait que Nintendo entravait le commerce parallèle et pratiquait un système de prix de revente imposés aux Pays-Bas. 1.2. Marchés de produits en cause
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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