Article considérant 140

(140) Le 29 mai 1996, NOE a une nouvelle fois écrit à "tous les distributeurs et filiales de Nintendo de l'EEE" ce qui suit "Objet: les volumes des importations parallèles dans votre pays [...]. Nous avons besoin de toute urgence - pour examen par la direction générale - d'informations sur les mouvements ('parallèles') entre pays, échappant au contrôle et à l'influence de Nintendo"(204). Dans cette lettre, les filiales et les distributeurs indépendants étaient invités à fournir des chiffres détaillés sur le volume du commerce parallèle pour les années 1994, 1995 et 1996, ainsi que les articles concernés tout en spécifiant le volume et les pays d'origine séparément pour chaque produit de même que les écarts de prix au niveau de la vente au détail entre les produits relevant du commerce parallèle et les mêmes produits vendus par les distributeurs. Était joint à cette même lettre de NOE du 29 mai 1996 un questionnaire type détaillé demandant aussi des informations sur le volume des importations parallèles, les produits concernés et le pays d'origine, les prix de vente au détail des produits importés en parallèle ainsi que les écarts de prix entre les importations parallèles et les produits proposés par la filiale ou le distributeur sur le territoire en question pour la période allant de 1994 à 1996. Toutes les filiales de Nintendo ainsi que les distributeurs indépendants Linea, Bergsala, Concentra et Itochu ont répondu à ce questionnaire type(205).