Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(144) Comme il a déjà été expliqué aux considérants 136 et 137 plus haut, [...]*, directeur de [...]* et de [...]*, avait pris l'engagement écrit de veiller à ce que tous les produits fournis par THE soient revendus au Royaume-Uni. Toutefois, le 27 juin 1996, THE a été informée que [...]* avait fait de la publicité pour des produits hors du Royaume-Uni(213). Le jour suivant, THE a pris des mesures fermes. La société a informé par écrit [...]* du fait qu'il n'avait pas respecté l'engagement pris par [...]*, son compte avec THE serait clôturé avec effet immédiat(214). THE a expliqué que "toutes les marchandises livrées à [...]* étaient destinées exclusivement aux magasins de vente au détail au Royaume-Uni. Cette dernière publicité [...] en Europe continentale est une violation de cet accord". THE a mené une enquête minutieuse sur la question, comme le montre sa réponse à une télécopie de [...]* datée du 27 juin 1996: "Nous soupçonnons qu'ils [...]* ont reçu les marchandises d'une société du nom de [...]*. [...] Nous entendons maintenant faire une enquête plus approfondie sur [...]*, mais - si nos soupçons sont fondés - nous cesserons de leur vendre le produit [...]"(215). Dans la même lettre, on lit: "Si vous tombez sur des produits importés en parallèle dont vous pensez qu'ils proviennent du Royaume-Uni, je vous prie d'en acheter plusieurs exemplaires et de recueillir tous les renseignements possibles pour nous permettre de remonter jusqu'à la source initiale d'approvisionnement de [...]*"(216). La collaboration de THE avec Linea

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