(150) En février 1997, THE a une nouvelle fois travaillé en étroite collaboration avec NN pour empêcher [...]* d'obtenir des produits Nintendo(226). En mars 1997, NN a demandé à THE de mener une enquête et a transmis des informations s'appuyant sur le système d'identification présenté ci-dessus afin d'aider THE. Le 26 mars 1997, elle écrit ainsi à THE: "Une visite rapide de quelques grandes villes dans le but de dresser l'état des lieux concernant la N64 a été l'occasion de découvrir d'importantes quantités de produits THE [...] À l'une des adresses, les produits se trouvaient encore dans l'emballage d'origine et nous avons pu lire le numéro de référence 02 06 01 97. Espérons que cette référence vous aidera à retrouver le client concerné"(227).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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