Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(151) Selon la réponse de THE à la demande de renseignements de la Commission, aucune mesure n'a été prise à l'encontre d'un quelconque client suite à l'introduction du système d'identification. Ce dernier a été mis en place le 2 janvier 1997(228) et a été abandonné en avril 1997(229).

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