(152) NOE reconnaît les efforts constants déployés par THE dans une lettre qu'elle a adressée à Linea le 6 novembre 1997: "- depuis janvier de cette année - presque aucune offre de marchandise ne provenait du Royaume-Uni, ce qui, je l'espère, se vérifiera finalement aussi pour la N64"(230). À l'évidence, NOE s'attendait à ce que cette collaboration se poursuive et à ce que THE règle tous les problèmes liés au commerce parallèle encore en suspens. La reprise du commerce parallèle pour les produits N64
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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