(156) NOE a demandé à Linea d'établir clairement la preuve que des produits exportés du Royaume-Uni en parallèle s'étaient retrouvés sur le marché italien et d'apporter des précisions quant à la source(243). Preuve lui en a été donnée puisque, dans une télécopie qu'elle a adressée à THE le 7 novembre 1997, NOE affirme ce qui suit: "Veuillez trouver ci-joint un fax de notre distributeur italien, Linea GIG, en date du 7 novembre 1997, avec copie d'une publicité pour votre information et pour 'action'"(244). Se trouvait jointe une offre de produits Nintendo faite par [...]* aux clients de Linea, que cette dernière avait envoyée à NOE le même jour.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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