Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 157 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(157) Nortec a aussi transmis à NOE des informations détaillées sur des produits importés en parallèle en Grèce, a réalisé un achat témoin pour déterminer l'origine du commerce parallèle(245) et a demandé l'assistance de NOE(246). Il apparaît que NOE a ensuite transmis ces informations à THE avec l'instruction de s'occuper de ces cas d'exportations parallèles à partir de son territoire. Une télécopie du 3 novembre 1997, adressée à NOE par le distributeur grec, dit ceci: "1. Je dois admettre que votre instruction à 'THE' de ne pas approvisionner de client susceptible d'exporter à '[...]*, l'importateur grec parallèle' a produit son effet et a assoupli les choses pour un temps. [...] On leur a dit de patienter jusqu'à ce que les choses se calment"(247). La lettre cite aussi quatre sociétés britanniques qui s'apprêtaient à faire des livraisons à Dionic. "La situation est critique; nous vous prions en conséquence de bien vouloir la suivre de près et de nous conseiller sur la façon d'y faire face"(248). NOE a également demandé et obtenu des preuves auprès du sous-distributeur norvégien de Bergsala, qui s'était aussi engagé à réaliser un achat témoin(249).

Aller plus loin

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