(164) En effet, cela n'aurait eu aucun sens pour Nintendo d'obliger THE à exercer un contrôle strict sur ses clients pour les empêcher d'exporter, si THE avait elle-même était autorisée à le faire, même passivement. Ce que Nintendo craignait, c'était l'exportation même de produits du Royaume-Uni vers d'autres pays de l'EEE, non pas que THE cherchât activement à acquérir des clients à l'étranger. À plusieurs reprises, THE a dû donner à Nintendo et à différents distributeurs l'assurance qu'elle n'avait pas vendu à des sociétés situées hors de son territoire(258). La question n'a jamais été de savoir si ces exportations étaient le résultat de ventes passives à l'exportation.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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