(166) Dans ce contexte, il convient aussi de noter que, jusqu'au 31 décembre 1996, THE a dû, conformément aux dispositions de son accord, présenter à Nintendo "une liste actualisée de ses clients" dans le cadre de son plan semestriel de commercialisation. Ce type d'information pouvait servir à contrôler si THE exportait. Dans sa réponse à une lettre fondée sur l'article 11 du règlement n° 17, THE affirme que cette obligation de présenter "une liste actualisée des clients" n'a pas été mise en oeuvre puisque la société n'a jamais communiqué de telle liste ni été invitée à le faire(262).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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