(169) Selon THE, lors du boycott et des événements postérieurs en 1996, la société a été accusée de chercher activement à vendre à l'exportation, du fait que la campagne promotionnelle "The Big Deal" avait paru dans la revue professionnelle CTW, qui est également lue à l'extérieur du Royaume-Uni. Si cette annonce avait constitué une tentative de la part de THE de vendre activement à l'exportation(271), THE aurait remédié à la situation après avoir veillé à ce que la campagne n'atteigne pas les opérateurs situés hors du Royaume-Uni et d'Irlande. En fait, THE a mis fin à ces annonces aussitôt qu'elle a pris connaissance des critiques de Nintendo(272). Elle n'a pas réalisé d'exportations à la suite de cette campagne publicitaire dans CTW, mais a renvoyé les demandes à la filiale Nintendo ou au distributeur exclusif indépendant du territoire où le client potentiel se trouvait(273). 1.7. Les événements en Espagne 1.7.1. Nintendo España, barrières aux exportations parallèles à partir de l'Espagne
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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