(170) À compter du 1er janvier 1994 au moins(274) et jusqu'au 31 décembre 1997, Nintendo España SA ("NE"), filiale à 100 % de Nintendo, a été le distributeur exclusif de Nintendo en Espagne pour la SNES, la Game Boy et, dès leur lancement, les produits N64.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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