(171) Les conditions générales de vente conclues entre NE et ses clients(275), qui faisaient intégralement partie des relations contractuelles entre les parties, prévoyaient l'obligation pour les clients de vendre les produits Nintendo exclusivement en Espagne(276). Nintendo n'a pas contesté que ces conditions ont existé de janvier 1993 à avril 1997.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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