(172) Une note interne de NE, du 14 novembre 1995, contient des instructions spécifiques(277) concernant les clients exportateurs. Il découle de cette note que NE avait instauré des mesures visant à renforcer son interdiction d'exportation en particulier pour empêcher la poursuite des exportations vers l'Italie. "En tout état de cause, et pour éviter que les importateurs italiens ne puissent obtenir [des produits SN et SMAS] par le biais d'autres clients, il est interdit par la présente de facturer à quelque client que ce soit, sauf une grande surface, des quantités supérieures à 100 unités de cette configuration, sans ton autorisation signée. Je te prie, chaque fois que le service de facturation te transmettra une demande de SN+SMAS pour autorisation, de t'assurer autant que possible que les produits en question sont destinés au marché national"(278).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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