(174) Une télécopie non datée envoyée à NE par [...]*, l'un des quatre clients soupçonnés par NE de procéder à des exportations, dit ceci: "Note d'éclaircissement: conformément à notre conversation d'hier, je vous informe que les consoles vidéo que je vous commande par la présente sont destinées à être vendues ici en Espagne. [...] J'espère que cet éclaircissement vous rassure pleinement quant à l'usage que je compte faire de ces consoles"(280). En marge, un commentaire a été ajouté à la main: "Je ne crois pas qu'ils n'aient pas l'intention d'exporter au moins une partie des produits. Envoyer uniquement 500 unités, en disant au client que nous attendons de la marchandise"(281). Cette lettre confirme que NE a demandé à ses clients de lui garantir que les produits fournis ne seraient pas exportés. En cas de doute, NE ne vendait pas les quantités demandées.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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