(176) Dans une lettre du 15 mai 1997, NOA a demandé à NE de supprimer de ses conditions générales l'obligation faite aux clients de vendre les produits uniquement en Espagne et d'envoyer copie des modifications à tous les clients ayant reçu les anciennes conditions(283). Le 15 mai 1997, NOA a aussi donné des instructions à NN, à NF, à NOE et à NE(284), en leur indiquant que le droit communautaire ne permettait pas aux fournisseurs d'obliger leurs clients à revendre les produits uniquement dans une zone géographique donnée.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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