(177) Néanmoins, on peut lire ce qui suit dans une lettre adressée par NOE à NE le 3 juillet 1997 concernant les exportations de N64 d'Espagne vers la France: "Nous avons reçu hier copie de la facture ci-jointe indiquant les articles, les prix et les quantités des livraisons vers la France - comme [...]* (de NF) l'affirme. Pouvez-vous mener une enquête et nous dire 1. qui est cette entreprise, 2. s'il s'agit d'un de vos clients, 3. quelles sont ses activités, 4. à qui elle vend et 5. si les informations provenant de France sont correctes"(285). La facture jointe provenait d'une société du nom de [...]*.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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