(178) Il semble que NE ait agi sur la base des instructions et des informations qu'elle avait reçues de NOE. Le 7 juillet 1997, NE a écrit à [...]*: "Exportations de produits, [...] Je m'adresse à toi, car nous avons découvert que [...]* vendait des produits de Nintendo España SA à des distributeurs de jeux vidéo en France. Comme tu le sais, les produits que te livre Nintendo España SA sont destinés exclusivement à être vendus sur le marché national et le fait d'exporter ces produits en France ou dans tout autre pays n'est pas une pratique que nous acceptons. Je te prie de ne plus réaliser d'opérations avec des clients qui ne se trouvent pas sur le territoire national; sans cela, nous serions obligés de prendre des mesures que ton entreprise ne nous semble en aucun cas mériter"(286).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.