(179) Le 29 octobre 1997, NE a aussi donné des informations à NF afin de lui permettre de repérer les exportations parallèles réalisées d'Espagne vers la France(287). Apparemment, NF avait découvert des produits importés en parallèle sur son territoire et a enquêté sur l'origine de ces produits. Les informations fournies par NE auraient permis à NF d'établir si l'Espagne était le point d'origine des produits importés en parallèle vers la France. 1.7.2. NE, importations parallèles en Espagne
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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