(181) Il ressort de ce qui précède, et en particulier d'une lettre adressée le 10 juin 1996 par NOE à NE(291), que NE demandait régulièrement à NOE de prendre des mesures pour empêcher les importations parallèles provenant des territoires d'autres distributeurs exclusifs. D'autres lettres en la possession de la Commission confirment aussi que NE a transmis à NOE des informations concernant le commerce parallèle, et ce afin de protéger les intérêts du groupe Nintendo, car les produits importés en parallèle et les prix auxquels ils étaient vendus "DÉTRUISENT COMPLÈTEMENT LE MARCHÉ ESPAGNOL"(292). À un certain moment, NE a estimé à 220,6 millions de pesetas espagnoles (ESP) (environ 1,4 million d'euros à l'époque) le risque financier maximal que lui faisait courir le commerce parallèle(293). NE, évoquant le commerce parallèle en provenance du Royaume-Uni, a déclaré: "Nous ne pouvons absolument pas permettre ce genre de choses"(294). 1.8. Les événements aux Pays-Bas 1.8.1. NN, exportations parallèles à partir des Pays-Bas
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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