(182) La Commission n'a pas connaissance de restrictions contenues dans les accords écrits formels entre NN et ses clients ayant empêché les clients de NN d'exporter hors des Pays-Bas(295). Toutefois, une lettre envoyée par NN à NF le 13 février 1996 dit ceci: "Concernant les exportations, veuillez noter qu'elles ne constituent pas un problème grave. Nos clients disposent en général de petits stocks et se concentrent sur la vente au détail"(296). Il ressort de cette lettre que la pratique suivie par NN avait au moins pour effet d'empêcher ses clients de procéder à des exportations parallèles.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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