(184) De surcroît, si des produits susceptibles de provenir des Pays-Bas étaient découverts dans un autre territoire, NN était invitée à contribuer à remonter la filière jusqu'à la société exportatrice et à prendre des mesures appropriées. Il est ainsi indiqué dans une instruction donnée par NOE à NN le 28 octobre 1994 concernant la vente de produits importés en parallèle en Allemagne: "Je souhaiterais que vous vérifiiez attentivement si certains de vos clients, et lesquels, sont susceptibles de se cacher derrière cette offre et d'intervenir immédiatement pour mettre fin aux livraisons si c'est encore possible"(298). 1.8.2. NN, importations parallèles aux Pays-Bas
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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