(185) À de nombreuses occasions au cours de la période comprise entre octobre 1994 et décembre 1996, NN a fourni des informations concernant des importations parallèles sur son territoire à NOE, à NOA et à des distributeurs indépendants afin d'aider le distributeur exclusif du territoire d'origine à mettre fin au commerce parallèle qui entraînait une érosion des prix aux Pays-Bas et menaçait les relations de NN avec ses clients, comme en témoignent plusieurs lettres en la possession de la Commission(299). 1.9. Les événements en France 1.9.1. NF, les importations parallèles en France
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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