(187) Au moins pendant la période comprise entre octobre 1994 et octobre 1997, NF a recueilli des informations sur l'incidence et l'origine des importations parallèles et les a communiquées à NOE, comme en témoignent plusieurs lettres en la possession de la Commission(301). À titre d'exemple, sur la base des informations concernant les exportations parallèles réalisées par la société espagnole [...]*, recueillies par NF et transmises via NOE avec les instructions appropriées, NE a pris des mesures à l'encontre de cette société (voir considérants 177 et 178). NF a aussi invité NOE à vérifier si des clients de Contact exportaient des cartouches de jeux N64 de Belgique ou du Luxembourg vers la France. NOE a ensuite cherché à obtenir de Contact qu'elle l'assure d'avoir pris les actions adéquates pour empêcher les exportations (voir aussi plus bas considérant 195). 1.9.2. NF, exportations à partir de la France
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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