Article considérant 189

(189) Toutefois, les barrières techniques aux échanges existent uniquement pour les consoles statiques, pas pour les consoles portables ni pour les cartouches de jeux. Les exportations parallèles à partir de la France vers d'autres pays de l'EEE étaient néanmoins entravées également. Dans une note adressée à NOE le 24 octobre 1997, NF déclare: "vu nos conditions de vente, il n'y a pas de risque d'exportations à partir de la France"(303). Dans ses accords avec les détaillants et les grossistes, NF utilise un mécanisme de rabais rétroactifs qui sont fonction du chiffre d'affaires réalisé avec elle par les différents clients sur les seules cartouches pendant la période contractuelle(304). En conséquence, la plus grande partie des recettes brutes globales d'un détaillant sur la vente de produits Nintendo n'est réalisée qu'après la période des ventes(305). Il était donc inévitable que les conditions de vente de NF empêchent les exportations parallèles, car les clients exportateurs auraient connu des problèmes de liquidité. Les exportateurs auraient obtenu de NF un rabais de fin d'année tout en devant offrir sur le champ des escomptes de caisse aux sociétés étrangères afin d'être compétitifs. Le rabais rétroactif était accordé sur les achats de cartouches uniquement et portait donc sur une catégorie de produits où le commerce parallèle à partir de la France n'était pas entravé par des barrières techniques aux échanges. 1.10. Les événements en Belgique et au Luxembourg 1.10.1. NB, barrières contractuelles aux exportations à partir de la Belgique et du Luxembourg