Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 194 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(194) En mars 1997, NB a fait l'objet d'une liquidation. En avril 1997, CD-Contact Data GmbH a été nommée en qualité de distributeur exclusif indépendant des produits Nintendo pour la Belgique et le Luxembourg et a conclu un accord de distribution avec Nintendo à cet effet(314). CD-Contact Data GmbH s'est vu confier, du moins en partie, la tâche de fournir les produits à Contact Data Belgium NV.

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