(195) Il était clair pour Contact qu'elle devait veiller à ce que ses clients ne procèdent pas à des exportations parallèles. Suite à des suggestions de NF(315), NOE a demandé à Contact si l'un de ses clients, [...]*, aurait pu vendre des cartouches à des clients de NF. Contact répond comme suit à NOE le 28 octobre 1997: "1. [...]* a reçu jusqu'à présent en différentes livraisons 960 pièces de Lylat Wars. C'est juste assez pour approvisionner ses quelque 100 clients se trouvant dans la partie francophone de la Belgique. 2. Comme, au démarrage de Contact Data Belgium, BEM a livré des consoles en France, nous sommes très prudents avec ce client et ne lui livrerons jamais de grandes quantités.[...] Comme nous l'avons discuté la semaine dernière avec vous, nous sommes très prudents dans nos livraisons, car nous ne voulons aucune exportation [...]"(316).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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