Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 197 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(197) De septembre 1997 à décembre 1997, Contact a eu un échange de correspondance avec NOE sur les importations parallèles dans son territoire dans l'espoir que ce "problème" serait réglé(319). - Le 3 novembre 1997, Contact écrit ce qui suit à NOE: "L'offre suivante se trouve maintenant sur le marché belge: 1420 pièces de N64 HW à [...]* avec un manuel allemand."(320). - À une autre occasion, Contact, dans une lettre du 4 décembre 1997(321), a informé NOE que des produits Nintendo importés en parallèle d'Allemagne(322) étaient vendus par le détaillant luxembourgeois [...]*. NOE a répondu rapidement et, le même jour, demandé à Contact un complément d'informations sur les marchandises importées en parallèle(323). Dans cette même lettre, NOE a demandé à Contact si elle avait constaté des importations parallèles de France vers le Luxembourg en général, et de la part de [...]* (un détaillant luxembourgeois) en particulier. - De même, Contact s'est plainte auprès de NOE que des produits aient été importés en parallèle de France. Contact a explicitement demandé de l'aide à NOE: "[...] Nos clients sont en train d'annuler leurs commandes pour la console N64 parce qu'ils peuvent apparemment les obtenir à de meilleurs prix en France. Sur les 8000 commandes en attente que nous avions, 6000 ont été annulées. Cela devra incontestablement être notre principale priorité lors de nos discussions à Monaco. Il faut absolument agir immédiatement dans ce domaine"(324). Cette question a ensuite été évoquée lors d'une conférence téléphonique avec NF(325) le 5 septembre 1997, c'est-à-dire le jour suivant. - Contact s'est également mise en rapport avec NF le 12 novembre 1997, à propos de cartouches de jeux qu'elle soupçonnait être importées parallèlement(326). 1.11. Les événements en Allemagne 1.11.1. NOE, exportations parallèles à partir de l'Allemagne

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