(200) Du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 au moins, NOE est aussi passé par un agent, du nom de [...]*(330), pour distribuer les produits pour son compte. Les exportations parallèles réalisées par l'entremise de cet agent étaient elles aussi contrôlées. Bienengraeber a été contacté par une société du nom de "[...]*" établie à Aix-la-Chapelle (Allemagne) pour des livraisons. Le rapport relatif à une conversation entre [...]* et la société le 14 mars 1997 dit ceci: "Il est ressorti de la conversation avec [...]* que les produits sont destinés à des pays étrangers. J'ai par conséquent refusé la transaction"(331). 1.11.2. NOE, importations parallèles en Allemagne
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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