(201) NOE a activement contribué à lutter contre les importations parallèles en Allemagne lorsqu'il y en a eu. À titre d'exemple, par lettres du 28 octobre 1994, NOE a envoyé à NF, à NB et à NN(332) une offre faite à plusieurs de ses clients et leur a demandé de chercher lesquels de leurs clients étaient susceptibles de se trouver derrière cette proposition et d'intervenir immédiatement de façon à mettre fin à la livraison des produits en question (voir aussi considérants 184 et 191).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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