Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 203 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(203) Les efforts déployés par NOE pour mettre fin au commerce parallèle dans l'EEE avaient aussi pour objectif plus limité de stopper les exportations parallèles vers son territoire, l'Allemagne. Par conséquent, les mesures de NOE visant à empêcher le commerce parallèle dans l'EEE doivent être considérées comme des actions destinées à mettre fin aux exportations parallèles vers son propre territoire (voir aussi considérant 127). 1.12. Les événements en Grèce 1.12.1. Itochu et les exportations parallèles à partir de la Grèce

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