(211) L'accord de distribution formel conclu entre Nintendo et Concentra en vigueur du 14 mai 1991 au 28 février 1997(359) contenait les mêmes dispositions que celui liant Nintendo à Itochu, décrit aux considérants 204 et 205(360). Par conséquent, pour les mêmes raisons et dans la même mesure que celui entre Nintendo et Itochu, l'accord entre Concentra et Nintendo restreignait la possibilité pour Concentra de vendre passivement à l'exportation et pour ses clients d'exporter en parallèle à partir du Portugal.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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