(213) Il n'existe aucune preuve indiquant que Concentra ait empêché ou essayé d'empêcher ses clients d'effectuer des importations parallèles. Toutefois, il existe des preuves indiquant que Concentra a notifié à NOE les importations parallèles au Portugal et lui a demandé son aide à cet égard. De fait: - dans une lettre à NOA du 4 janvier 1996, par laquelle elle répondait à un questionnaire du [...]* de NOA, Concentra indiquait également qu'il y avait toujours "[...] des produits importés parallèlement qui représentaient une part de marché importante (environ [...]* %) et qui venaient essentiellement de pays de la Communauté européenne [...]"(361), - Concentra a également répondu au questionnaire envoyé par NOE et qui a déjà été mentionné aux considérants 124 et 140. Le 1er avril 1996, en réponse au premier questionnaire de NOE, Concentra a répondu que, à ce moment-là, elle n'était pas affectée par des importations parallèles en provenance du Royaume-Uni(362). Toutefois, cette situation doit ensuite avoir changé, car dans sa réponse du 30 mai 1996 au deuxième questionnaire de NOE, elle précise que, 1996, il y a eu des importations parallèles en provenance du Royaume-Uni, d'Espagne et des Pays-Bas(363), - le 21 novembre 1997, Concentra a signalé à NOE des offres faites à ses clients par [...]*, en déclarant ceci: "Nous sommes malheureusement sûrs que certains détaillants ne résisteront pas à cette possibilité d'augmenter leur marge sur la N64 [et a demandé à NOE de l'aider dans la mesure où] nous espérons que Nintendo trouvera une solution à cette situation, dans un avenir très proche"(364). 1.14. Les événements en Italie 1.14.1. Linea, exportations parallèles à partir de l'Italie
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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