Article considérant 215

(215) Au cours de la période allant du 1er octobre 1992 jusqu'au 29 février 1996(366), l'accord de distribution contenait des dispositions identiques à celles des accords conclus avec Itochu et Concentra, à ceci près que Linea était autorisée à vendre par le biais de certains sous-distributeurs agréés(367). "On entend par 'distributeurs agréés' exclusivement les personnes, les sociétés ou les autres entités qui sont spécialisées dans la vente en gros de produits de consommation et qui ont été agréés par Nintendo pour la revente des produits visés à des détaillants agréés"(368). En outre, il est stipulé ce qui suit au point "3.3 Sous-distributeurs. Le distributeur entend vendre une partie des produits visés par le biais de sous-distributeurs, mais ne peut le faire qu'avec l'accord écrit formel de Nintendo pour chacun de ces sous-distributeurs. Cette permission relève totalement du pouvoir d'appréciation de Nintendo et toute approbation peut être révoquée par Nintendo à tout moment et pour tout motif sans préavis"(369). Avant leur désignation, les sous-distributeurs devaient s'engager à respecter les mêmes obligations que Linea concernant entre autres les ventes autorisées et les détaillants agréés(370). Linea et les sous-distributeurs que Linea était autorisée à approvisionner ne pouvaient vendre qu'à des clients eux aussi agréés avec le concours de Nintendo, lesquels, à leur tour, ne pouvaient revendre les produits qu'à des consommateurs.