Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 220 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(220) C'est aussi sur la base des informations reçues de Linea sur les exportations de consoles N64 et de cartouches en provenance du Royaume-Uni que NOE a, le 7 novembre 1997, donné l'instruction à THE de prendre des mesures (voir considérant 156).

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