(221) Linea reconnaît que, de cette façon, elle a cherché à protéger l'Italie des importations parallèles, mais affirme que ces tentatives n'ont pas été couronnées de succès puisque les produits sont de toute façon arrivés dans ce pays(377). 1.15. Les événements au Danemark, en Norvège, en Suède, en Finlande et en Islande 1.15.1. Bergsala, exportations parallèles
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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