(222) Bergsala a été nommée distributeur exclusif de Nintendo pour la Suède en 1981 et pour le Danemark, la Norvège, la Finlande et l'Islande en 1986(378). Il n'existait aucun accord écrit entre Bergsala et Nintendo jusqu'en mai 1997(379). Pour la distribution des produits dans son territoire, Bergsala passe en Finlande par une filiale, Bergsala Fun Oy, et au Danemark et en Norvège, par des sous-distributeurs indépendants, à savoir respectivement Electronic Fun I/S et Unsaco AS(380).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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