(223) Bergsala a aussi coopéré avec Nintendo afin de contrôler le commerce parallèle. NCL écrit ce qui suit à Bergsala dans une lettre datée du 25 janvier 1996: "Nous avons reçu une lettre de notre filiale en Espagne, dans laquelle celle-ci se plaint d'avoir trouvé des Killer Instinct (SNES) et des Yoshi's Island (SNES) qui viennent de chez vous. Notre filiale estime que ces produits sont importés et vendus par [...]*(381). Vous est-il possible de contrôler la situation? Veuillez nous communiquer vos commentaires sur la question"(382). Dans sa réponse datée du 25 janvier 1996, Bergsala nie avoir traité avec [...]*(383).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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