Article considérant 224

(224) Dans une lettre adressée le 30 avril 1997 à [...]* (NOE) et intitulée: "Exportations parallèles de consoles N64 de Scandinavie en Grèce", Bergsala donne à NOE les assurances suivantes: "J'ai procédé à des vérifications avec nos agents dans chaque pays et tous m'ont juré n'avoir rien vendu en Grèce ou à l'extérieur du territoire. [...] Je peux naturellement me porter garant pour Bergsala en Suède. Si vous trouvez des informations supplémentaires, par exemple concernant les quais de chargement, veuillez me le faire savoir et soyez assurés de pouvoir compter sur ma pleine coopération pour tenir l'Europe à l'abri des marchandises issues du commerce parallèle"(384). Il ressort de cet extrait que Bergsala veillait à empêcher les exportations non seulement à partir de la Suède, partie de son territoire dans laquelle elle était directement chargée de distribuer les produits, mais aussi à partir d'autres pays dudit territoire. Toutefois, il n'existe pas de preuve directe pour montrer que Bergsala a concrètement entravé les exportations de Suède ou, directement ou indirectement en donnant des instructions à ses sous-distributeurs, d'autres pays relevant de son territoire. 1.15.2. Bergsala, importations parallèles