(225) En réponse directe à une plainte adressée par Bergsala à NOA, selon laquelle les importations parallèles menaçaient le marché et les relations de la première avec les détaillants, NOA a donné à NUK en mai 1995 l'instruction de mener une enquête pour savoir si elle-même ou l'un de ses clients avaient approvisionné [...]*, laquelle, à son tour, avait approvisionné des clients de Bergsala en Suède(385).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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