(226) Par la suite, de janvier 1996 à novembre 1997, Bergsala(386) et ses sous-distributeurs indépendants Unsaco AS(387) et Electronic Fun I/S(388) respectivement ont fourni des informations à NOE sur l'incidence et l'origine du commerce parallèle vers le territoire de Bergsala, à savoir la Suède, le Danemark, la Norvège, la Finlande et l'Islande.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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