(227) Bergsala a transmis ces informations dans l'espoir que NOE prendrait les mesures appropriées pour empêcher les importations parallèles sur son territoire. À titre d'exemple, dans une lettre du 8 octobre 1996, Bergsala écrit ce qui suit à NOE:"Nous sommes confrontés à des importations parallèles en provenance de l'Angleterre! La société concernée s'appelle [...]* et je vous enverrai un fax à vous aussi. Pouvons-nous faire quelque chose pour mettre fin à ce problème?"(389). 1.16. Le rôle de meneur de Nintendo
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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