(228) Les mesures prises pour contrôler le commerce parallèle étaient coordonnées et mises en oeuvre par le groupe Nintendo (constitué de NCL et de ses filiales à 100 %, NOE, NOA, NF, NE, NN et, jusqu'à certaines dates, NB et NUK (voir aussi considérant 2) dont les membres ont été traités distinctement uniquement pour la description des faits.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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