(229) Étant à la fois le fabricant des produits et leur distributeur en France, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni (jusqu'en août 1995) ainsi qu'en Belgique et au Luxembourg (jusqu'en avril 1997), le groupe se trouvait dans une position exceptionnelle. Il pouvait en effet contrôler l'existence d'échanges parallèles, mettre en oeuvre les mesures requises pour les empêcher et directement bénéficier de l'application de ces mesures. 1.16.1. Contrôle 1.16.1.1. Méthodes utilisées pour contrôler le commerce parallèle
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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