(233) Nintendo a aussi utilisé des méthodes statistiques similaires pour déterminer si des distributeurs indépendants ou leurs clients exportaient des produits en parallèle. En effet, NF a demandé à NOE de vérifier les ratios de Contact en ce qui concerne les achats de certaines cartouches de jeux afin de voir si cette société ou l'un de ses clients exportait les produits de Belgique vers la France(396). NOE a aussi eu recours à ces méthodes afin de contrôler d'autres filiales Nintendo, comme le montre l'exemple de NE (considérant 175).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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