Article considérant 234

(234) Outre ces mesures statistiques, Nintendo a recueilli à plusieurs reprises des informations concernant les importations parallèles auprès de toutes les filiales et de tous les distributeurs indépendants de l'EEE, de façon systématique et de sa propre initiative. Par exemple: - le 1er avril 1996, NOE a envoyé un questionnaire à l'ensemble des distributeurs et des filiales de Nintendo de l'EEE. Le questionnaire portait sur "[...] nos efforts visant à améliorer la coordination des activités de Nintendo"(397) et concernait le commerce parallèle et les prix. Sur la base des informations reçues, NOE a accusé THE de ne pas contrôler les exportations parallèles de ses clients, ce qui a porté préjudice à la tentative de THE d'étendre ses droits d'exportation à l'Afrique tout entière (considérants 124 à 126), - le 29 mai 1996(398), NOE a une nouvelle fois envoyé un questionnaire complet à l'ensemble des distributeurs et des filiales de l'EEE "pour examen par la direction générale"(399)en demandant des informations sur le commerce parallèle en direction de leurs territoires. C'est sur la base des réponses données à ce questionnaire que NOE a conclu que THE avait pris les mesures appropriées à l'encontre de ses clients exportateurs (considérants 140 et 141). En outre: - au début de 1995, NOA a abordé la question des exportations parallèles en provenance du Royaume-Uni avec ses distributeurs européens avant de donner des instructions à NUK(400) (considérant 107), - au cours du boycott de THE, NOA a réalisé une enquête sur ses distributeurs en Europe pour voir si THE avait pris des mesures effectives pour mettre fin aux exportations parallèles en provenance du Royaume-Uni (considérant 122). NOA n'était pas disposée à suspendre le boycott de THE orchestré par Nintendo avant que les résultats ne soient connus(401), - à la fin de 1997, lorsque le commerce parallèle est réapparu et que des distributeurs s'en sont plaints, plusieurs d'entre eux ont fait la preuve, une nouvelle fois à la demande de NOE, que les produits importés en parallèle dans leurs territoires venaient du Royaume-Uni(402) (considérants 155 à 157).