(235) À de nombreuses autres occasions, les filiales et les distributeurs indépendants de Nintendo ont d'eux-mêmes envoyé des informations à NOE sur des importations parallèles dans leurs territoires. Même si ces informations étaient à l'occasion également communiquées à NOA et à NCL, NOE était de toute évidence perçue par les autres filiales et distributeurs indépendants comme l'entité chargée de coordonner les efforts destinés à empêcher le commerce parallèle. En témoigne le fait que, dans sa grande majorité, la correspondance susmentionnée - échangée entre NOE et les autres filiales et les distributeurs indépendants de Nintendo à propos du commerce parallèle - ne portait pas sur les exportations à destination de l'Allemagne ou les importations à partir de ce pays, mais sur le commerce parallèle à destination ou en provenance d'autres territoires.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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